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International Council Supporting Fair Trial and Human Rights

CHE-171.333.444Active

Données du registre du commerce

Raison sociale
International Council Supporting Fair Trial and Human Rights
IDE
CHE-171.333.444(N° TVA : CHE-171.333.444 TVA, si assujettie à la TVA)
N° CH
CH66033280117
Forme juridique
Association
Statut
Active au registre du commerce
Adresse de domicile
c/o FidOlea SA, Société Fiduciaire
avenue Louis-Casaï 18
1209 Genève
Dernière publication FOSC
28 mars 2024

Source : Index central des raisons de commerce (Zefix) de l'Office fédéral du registre du commerce, état au 17 juillet 2026. Seule l'inscription au registre du commerce cantonal fait foiOuvrir l'extrait du registre.

But

Garantir à toute personne accusée de se faire entendre devant un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, conformément aux normes internationales contenues dans la convention des droits de l'homme, qui ne reconnaît pas l'équité du procès, sauf dans deux conditions fondamentales (cf. statuts pour but complet).

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