Déclaration de protection des données

La présente déclaration informe, conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et — dans la mesure applicable — au RGPD de l'UE, sur le traitement des données personnelles sur ce site.

Responsable du traitement

Data Holdings OÜ, Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie (Registrikood 17512052). Questions sur la protection des données : info@chdata.ch.

Données du registre du commerce

Les données d'entreprises affichées (y compris les noms des entreprises individuelles) proviennent du registre du commerce public (art. 936 CO, art. 14 ORC) et sont reproduites sans modification et gratuitement. Le droit de la protection des données s'applique aussi à cette reproduction : vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant sur ce site (art. 30 LPD, art. 21 RGPD). Nous examinons chaque opposition et retirons les données, sauf intérêt prépondérant à la reproduction du registre public. Les corrections du registre lui-même relèvent de l'office cantonal du registre du commerce.

Personnes dans les publications du registre du commerce

Pour chaque entreprise, nous affichons les personnes publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), avec leur fonction et leur signature. Nous n'utilisons que les données publiées par le registre lui-même (nom, lieu d'origine ou nationalité, commune de domicile, fonction, signature, date) — ni adresse, ni date de naissance, ni données d'autres sources, et aucune évaluation. Les mandats terminés depuis plus de dix ans ne sont pas affichés sur les pages de personnes. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la présentation de votre personne (art. 30 LPD, art. 21 RGPD) : écrivez-nous via le formulaire de contact ; nous supprimons votre page, les liens et l'entrée dans la recherche de personnes. L'historique de l'entreprise reste, en tant que reproduction de la publication officielle.

Alertes par e-mail

Si vous suivez une entreprise, nous enregistrons votre adresse e-mail et l'entreprise choisie pour vous envoyer les nouvelles publications (confirmation par lien, double opt-in). Chaque message contient un lien de désinscription ; après la désinscription, nous supprimons l'entrée.

Formulaires

Les informations des formulaires de contact, de demande et de commande (nom, e-mail, entreprise, IDE, message ou commande) sont conservées pour traiter votre demande et établir la facture. Nous enregistrons les exports, les contacts débloqués et les appels de l'API avec le compte ou l'adresse e-mail, l'heure, le volume et les filtres, et munissons le cas échéant les exports d'enregistrements de contrôle, afin de protéger la base de données et de prouver nos prétentions (conditions d'utilisation art. 9 ; intérêt légitime) ; nous conservons ces données tant que des prétentions peuvent en découler, au plus 10 ans (art. 127 CO).

Compte et paiement

Pour un compte, nous enregistrons votre adresse e-mail, les connexions, le crédit, les entreprises débloquées avec leurs contacts et les commandes, tant que le compte existe. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande ; Stripe Inc., USA) ; nous ne recevons pas les données de carte, seulement le statut du paiement. Les coordonnées professionnelles d'entreprises (téléphone, e-mail, site web) proviennent de notre fichier de contacts, constitué à partir de sources publiquement accessibles comme les sites d'entreprises — jamais de contacts d'entreprises individuelles. Nous les mettons à disposition de clients professionnels contre rémunération, à titre d'information : identifier une entreprise, attribuer un appel ou joindre un partenaire commercial. Une entreprise peut à tout moment vérifier, corriger ou supprimer ses contacts : via « C'est votre entreprise ? » sur sa fiche, après confirmation par un e-mail envoyé depuis une adresse de l'entreprise (sinon par téléphone, au numéro de l'entreprise), ou par e-mail à info@chdata.ch. Les contacts supprimés ne sont plus jamais transmis ; nous n'enregistrons pour cela qu'un hash.

Cookies, journaux serveur & statistiques d'utilisation

Nous n'utilisons que des cookies techniquement nécessaires (p. ex. pour mémoriser votre choix de cookies et pour la connexion au compte). Pour nos propres statistiques d'utilisation, nous comptons les pages consultées, les recherches (terme, filtres, nombre de résultats) et des étapes comme une commande ou un déverrouillage – sans cookie et sans tiers. Sont enregistrés l'horodatage, la page consultée, la page d'origine, le type d'appareil et l'adresse IP ; l'adresse IP est effacée après 12 mois. Pour compter les visiteurs par jour, nous enregistrons en outre avec chaque page consultée une somme de contrôle calculée à partir de la date, de l'adresse IP, de l'indication du navigateur (user-agent) et d'une valeur aléatoire renouvelée chaque jour. Elle ne distingue les navigateurs qu'au sein d'une même journée : nous effaçons la valeur aléatoire à la fin de la journée, après quoi la somme de contrôle ne peut plus être recalculée et ne relie pas des visites de jours différents. Jusqu'à son effacement, l'adresse IP figure à côté. Le but est l'exploitation et l'amélioration du site ainsi que la protection contre les abus (intérêt légitime). Notre serveur web journalise chaque requête (heure, adresse IP, adresse demandée, identifiant du navigateur, page de provenance, temps de réponse) ; nous n'utilisons ces journaux que pour la vitesse, les erreurs et la détection des robots et les supprimons après 14 jours.

Destinataires et pays

Nous ne transmettons des données personnelles que dans la mesure nécessaire au service : aux clients qui acquièrent des exports (y compris les personnes inscrites au registre du commerce) ou des coordonnées ; à notre hébergeur Hetzner (serveurs dans l'UE) ; à Hostcreators (Slovaquie) pour l'envoi d'e-mails ; à Stripe (Irlande, USA) pour les paiements. Notre fichier de contacts est hébergé en partie aux USA. Pour les transferts vers les USA, nous nous fondons sur le Swiss-U.S. ou l'EU-U.S. Data Privacy Framework ou sur des clauses contractuelles types.

Bases juridiques et conservation

Nous traitons les données du registre, les pages de personnes, les contacts et les statistiques d'utilisation sur la base de notre intérêt légitime à un annuaire d'entreprises transparent et aux contacts d'affaires (art. 31 al. 1 LPD, art. 6 al. 1 let. f RGPD) ; le compte, les commandes et les paiements pour exécuter le contrat (let. b) ; les données comptables en vertu d'une obligation légale (let. c). Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire : adresses IP 12 mois, comptes tant qu'ils existent, pièces comptables 10 ans (art. 958f CO). Les mandats terminés depuis plus de dix ans ne sont pas affichés sur les pages de personnes.

Vos droits

Vous avez le droit d'accès (gratuit, dans les 30 jours), de rectification, d'effacement, d'opposition et de remise de vos données (art. 25–32 LPD, art. 15–21 RGPD). Écrivez à info@chdata.ch ou via le formulaire de contact. Vous pouvez aussi saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou l'autorité estonienne de protection des données (Andmekaitse Inspektsioon).