Fondation pour l'enseignement de la musique
CHE-132.797.231Active
Commercial register data
- Company name
- Fondation pour l'enseignement de la musique
- UID
- CHE-132.797.231(VAT no.: CHE-132.797.231 MWST, if subject to VAT)
- CH-ID
- CH55011066973
- Legal form
- Stock corporation
- Status
- Active in the commercial register
- Domicile address
- Chemin de Mornex 3
1003 Lausanne - Latest SOGC publication
- 17 July 2025
Source: Central Business Name Index (Zefix) of the Federal Commercial Registry Office, as of 17 July 2026. Only the entry in the cantonal commercial register is legally authoritative — Open register extract.
Purpose
La Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).
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