Fondation pour l'enseignement de la musique

Données du registre du commerce

Raison sociale

Fondation pour l'enseignement de la musique

IDE

CHE-132.797.231Copier(N° TVA : CHE-132.797.231 TVA, si assujettie à la TVA)

N° CH

CH55011066973

Forme juridique

Société anonyme

Statut

Active au registre du commerce

Adresse de domicile

Chemin de Mornex 3
1003 Lausanne

Dernière publication FOSC

17 juillet 2025

Source : Index central des raisons de commerce (Zefix) de l'Office fédéral du registre du commerce, état au 17 juillet 2026. Seule l'inscription au registre du commerce cantonal fait foi — Ouvrir l'extrait du registre.

But

La Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).